ART. 12	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : 
« que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021 », 
les mots : 
« dont les revenus d’activité ou de remplacement ne peuvent dépasser 2 000 euros nets par mois selon des modalités précisées par un décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser directement dans la loi que l’indemnité sera versée aux individus dont les revenus mensuels net ne dépassent pas 2 000 euros. Cet critère a été annoncé par le Gouvernement, est indiqué sur son site officiel et dans l’évaluation préalable mais ne figure pas dans le corps de l’article 12. 
Il appartient au législateur de fixer directement dans la loi ce cadre ; tel est l’objet du présent amendement.
A noter que cet amendement ne constitue pas une charge au sens de l’article 40 de la Constitution, dans la mesure où il se borne à mettre en place un plafond.