ART. 12	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, après le mot : 
« potentiels, », 
insérer les mots : 
« les règles concernant les modalités de calcul pour le cas d’un salarié nouvellement retraité au 1er octobre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d’application de l’indemnité inflation règle l’ensemble des questions posées par le dispositif actuel. 
Ainsi, dans le cas d’une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2000 euros nets à partir du mois d’octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité.
Le risque est que le décret prévoit une moyenne du revenu mensuel au long de l’année, au risque de ne pas prendre en compte le changement de situation intervenue au mois d’octobre.
L’objet de cet amendement d’appel est donc de pallier tout risque de non-contemporanéisation dans le versement de l’aide. Il est nécessaire de prendre en compte la situation au mois d’octobre du bénéficiaire.