ART. 1	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 1
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de ce collectif budgétaire de fin d’année majore de 1,4 milliards d’euros supplémentaires la fraction de la TVA affectée à la Sécurité sociale. 
En 2021, près de 30% de la TVA sont affectés à la Sécurité sociale, alors même que le produit de la TVA est dépourvu de tout lien avec les dépenses sociales ; de facto, une part croissante de la TVA n’abonde donc plus le budget général de l’Etat.  
Cet article est d’ailleurs un exemple probant de la nécessité d’un examen plus en commun entre PLF, PLFR et PLFSS.