APRÈS ART. 10	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés bancaires opérant en France dont le chiffre d’affaires dépasse 100 milliards d’euros.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de ladite loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l’impôt sur les sociétés.
Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jeudi 4 novembre, la Société Générale publiait des chiffres record, avec un bénéfice net qui a bondi de +87 % en un an, à 1,6 milliard d’euros, porté notamment par l’explosion des indices boursiers (le CAC40, le SBF120, le Nasdaq, le Dow Jones et le S&amp;P 500, le FTSE (Royaume Uni), le DAX (Allemagne), le STOXX (paneuropéen) ont tous atteint leurs records historiques la semaine dernière).
La santé financière du groupe est telle que celui-ci s’est lancé dans deux programmes de rachat d’actions de 470 et 900 millions d’euros, démontrant l’absence de perspectives d’investissement.
Dès lors, il convient de faire participer le secteur bancaire à l’effort de redressement des finances publiques, c’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une contribution à hauteur de 10 % de leurs bénéfices nets.