ART. 4	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière et Mme Gaillot
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale