APRÈS ART. 12	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Descoeur, M. Sermier, Mme Porte, M. Bony, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, Mme Audibert, M. Cattin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale