AVANT ART. 1	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Sous couvert de « simplification » il s’agit, avec la suppression de l’ISF, de l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches.
D’abord sans surprise, un accroissement des inégalités. Suite à l’adoption du PFU, les dividendes déclarés à l’impôt sur le revenu en 2018 sont 64 % plus élevés que ceux de 2017. L’augmentation est même de 71 % sur les dividendes déclarés en 2019 par rapport à 2017. Même résultat en 2020. Le rapport confirme également le lien direct entre la réforme et cette explosion des dividendes. « Les équipes de recherche sont à même d’établir l’existence d’un effet causal de l’instauration du PFU sur le versement de dividendes aux ménages. » Résultat : le revenu moyen des 0,1 % les plus riches de 2018 est supérieur de plus d’un quart à celui des 0,1 % les plus aisés de 2017. Cette tendance n’a fait que s’accentuer, y compris pendant la crise : entre juin 2020 et juin 2021, le patrimoine des 500 français les plus riches a augmenté de 30 % en un an, pour atteindre les 1000 milliards d’euros : la plus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, on ne retrouve aucune trace des effets promis sur l’investissement. Le rapport note : « on ne détecte là encore aucun impact sur l’investissement et les salaires parmi les entreprises possédées davantage par des personnes physiques suite à l’instauration du PFU. » C’est le même constat que l’an dernier : « en étudiant la réforme, on ne voit pas d’impact sur l’investissement des entreprises ». La flat tax a concouru au contraire à priver les entreprises de capacités d’auto-financement pour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via le versement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes atteignent un montant de 51 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2021.
Enfin, cette hausse des dividendes se fait détriment d’autres revenus ! « La littérature suggère que certaines personnes, (…) sont incitées à se rémunérer sous la forme du revenu le moins taxé. Cela laissait craindre que la mise en place du PFU se traduise par une redénomination des revenus d’activité vers les revenus du capital ». En d’autres termes, si le PFU a rapporté plus que prévu, cela indique juste que le transfert des salaires vers les dividendes a été plus importants que prévu. Et c’est également trompeur : si on compte l’élargissement de l’assiette de l’imposition du capital due à l’augmentation des dividendes, il faudrait aussi compter la diminution de l’assiette des impôts sur les salaires, due aux transferts vers les dividendes. Mais le Gouvernement s’en garde bien. C’est pourquoi la suppression du PFU est indispensable.