AVANT ART. 1	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :
« – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ;
« – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 15 438 € ;
« – 10 % pour la fraction supérieure à 15 438 € et inférieure ou égale à 20 584 € ;
« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 584 € et inférieure ou égale à 27 789 € ;
« – 20 % pour la fraction supérieure à 27 789 € et inférieure ou égale à 30 876 € ;
« – 25 % pour la fraction supérieure à 30 876 € et inférieure ou égale à 33 964 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 33 964 € et inférieure ou égale à 38 081 € ;
« – 35 % pour la fraction supérieure à 38 081 € et inférieure ou égale à 44 256 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 44 256 € et inférieure ou égale à 61 752 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 61 752 € et inférieure ou égale à 102 921 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 102 921 € et inférieure ou égale à 144 089 € ;
« – 55 % pour la fraction supérieure à 144 089 € et inférieure ou égale à 267 594 € ;
« – 60 % pour la fraction supérieure à 267 594 € et inférieure ou égale à 411 683 € ;
« – 90 % pour la fraction supérieure à 411 683 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire 14 tranches d’imposition à l’impôt sur le revenu. Celles-ci ont en effet été réduites à 5 par des réformes successives qui ont diminué la progressivité de cet impôt.
En effet, de 1979 à 1994, la base de calcul de l’impôt sur le revenu reposait sur des taux répartis sur 13 ou 14 tranches. La réduction du nombre de tranches en 1994 s’est traduit par un allègement de l’effort fiscal des foyers les plus aisés, au détriment du reste des contribuables. Ainsi, comme le démontre l’économiste Thomas Piketty, si l’on cumule l’ensemble des impôts, le système fiscal français est même d’ores et déjà régressif, donc anti-redistributif. Les prélèvements proportionnels, tels que les cotisations sociales ou la CSG pèsent très peu sur les revenus du capital et sur les hauts salaires, alors qu’ils pèsent proportionnellement bien plus sur les moyens et bas salaires. Il en va de même des impôts sur la consommation tels que la TVA et les impôts sur les produits.
Ainsi, selon l’INSEE, lorsque les 1 % les plus riches cumulent revenus du travail, revenus du capital et revenus exceptionnels, seuls 51 % de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu, le reste étant soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Pour les 0,1 % les plus riches, la part descend à 43 %. Afin de renforcer le caractère progressif de notre système d’imposition, il est donc nécessaire de réformer en profondeur l’imposition des revenus, mais aussi du capital.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement n’a fait qu’accentuer le caractère régressif du système fiscal français. Y compris en réduisant l’impôt sur le revenu, censé être le pendant pour les « classes moyennes » des cadeaux pour les riches de début de mandat. Le Gouvernement communique sur un gain moyen de 303 € pour 16,9 millions de foyers fiscaux (les 2 premières tranches). Mais bénéficient par exemple de cette baisse un célibataire gagnant 6700 € par mois ou un couple avec 3 enfants gagnant 27 000 € par mois. À l’inverse, 57 % des ménages les moins riches ne payant déjà pas l’impôt sur le revenu avant 2020 ne sont pas concernés. Résultat : d’après l’institut des politiques publiques (IPP), l’effet des baisses d’impôts de 2018 à 2020 est nul sur les revenus moyens 2020 des 10 % les moins riches et de 4500 € sur les 1 % les plus riches. Parmi ces 1 % les plus riches, les écarts sont vertigineux. Le revenu des 1 % les plus riches a augmenté en tout de 6350 € de 2015 à 2018, et de 192 000 € pour les 0,01 % les plus riches.
Nous proposons à l’inverse de réintroduire un barème permettant à chaque contribuable de participer à l’effort fiscal à la hauteur de ses moyens. Il s’agit non seulement d’un enjeu de justice fiscale, mais également de cohésion sociale, puisque le consentement à l’impôt est mis à mal lorsque sa fonction redistributrice est amoindrie. Grâce à Leximpact, nous avons pu analyser le caractère bénéfique de notre réforme. Celle-ci permettrait par exemple de faire économiser 723 euros d’impôt par an à un célibataire avec un enfant gagnant 2 500 euros par mois. A l’inverse, les impôts d’un célibataire gagnant 30 000 euros par mois augmenteraient drastiquement ! Globalement, notre réforme rapporterait davantage de recettes fiscales à l’État que la réforme du Gouvernement. Mais 91 % de la population serait gagnante ! Seuls les 9 % des foyers les plus aisés payeront plus d’impôt sur le revenu. Ainsi, nous améliorons la situation financière de la partie de la population en ayant réellement besoin, tout en permettant de dégager des recettes supplémentaires pour l’État