AVANT ART. 1	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Le C du I et le 7° du E du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les 20 % des contribuables les plus riches. Le Gouvernement prétend supprimer la TH en raison de son caractère injuste. En effet, les valeurs locatives prises en compte n’ayant pas été révisées depuis 1970, le montant de la TH peut s’avérer complètement décorrélé du niveau de vie des contribuables. Ainsi le montant de la TH pour un logement social, peut dépasser celui pour un pavillon dans le XVIème arrondissement de Paris. Mais plutôt que de réviser les valeurs locatives, le Gouvernement supprime la TH et annonce sa compensation notamment par le transfert d’une part de TVA, un impôt régressif donc anti-redistributif. Mais le caractère profondément injuste de cette réforme réside surtout dans l’inégale répartition des gains qu’elle engendrera.
Les 20 % (6,3 millions) de foyers les plus riches bénéficieront d’un gain moyen d’environ 1 158 euros. Ils capteront à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards amputés du budget de l’État du fait de cette réforme, soit 8 milliards d’euros. Cette suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus aisés, qui n’était même pas prévue dans le programme du candidat Emmanuel Macron en 2017, vient donc s’ajouter aux nombreux cadeaux fiscaux mis en place par le Gouvernement depuis le début du quinquennat, tels que la “”flat-tax””, ou la suppression de l’ISF. A l’inverse, les 16 % de foyers les plus modestes qui ne payaient déjà pas de TH ne tireront aucun gain de cette réforme. Ils seront en revanche les premiers à souffrir des baisses de dépenses publiques qui serviront à la financer.
D’autre part, la suppression totale de la TH constitue un coup supplémentaire porté à l’autonomie financière des collectivités territoriales, déjà mise à mal par la contractualisation à marche forcée entre l’État et les collectivités. Pour les départements, cette réforme signe même la disparition de toute forme d’indépendance fiscale : un pas de plus une perspective inquiétante de suppression, et de disparition du triptyque issu de la Révolution : communes, départements, États.
La compensation de cette réforme demeure par ailleurs très incertaine pour les communes, en l’absence d’engagements précis du Gouvernement. Le manque à gagner pour les communes est pourtant bien réel : les projections du Sénat montrent que les recettes de la TH auraient encore augmenté de 4 milliards d’euros en 2020 si elle avait été maintenue. Le manque à gagner pour les communes en 2023 (année où la TH sur les résidences principales sera définitivement supprimée) risque donc d’être bien plus important que les 17 milliards d’euros que le Gouvernement promet de compenser. “