AVANT ART. 1	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votée l’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d’un effet positif sur l’investissement.
En effet, dans une note publiée début juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché à Matignon, montre que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance ! Le Gouvernement tente de faire passer ça pour une mesure en faveur des petites entreprises. Mais dans les faits :
- Un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, les plus petites, n’y gagneront que 125 euros.
- Les grands groupes et ETI vont capter les deux-tiers de la baisse d’impôts.
- Et le gain moyen, de 940 € pour les TPE, sera de 9,1 M€ pour les grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d’un récit mensonger du patronat et du Gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plus élevés qu’ailleurs en France, notre pays est également en tête en Europe pour les subventions à la production ! Ainsi, l’OFCE estimait l’an dernier que l’effet multiplicateur de ces impôts de production ne sera que de 0,3 : c’est extrêmement faible. Concrètement, cela signifie que la richesse produite engendrée par cette mesure, sera trois fois moins élevée que son coût pour les finances publiques : un fiasco, et l’illustration que l’impact prétendu de cette mesure sur les investissements est une fable.”