AVANT ART. 1	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors des six premiers mois de l’année 2021, par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel.
Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %.
II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de cette loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2021.
La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.
Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 10% sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier semestre 2021.
En réponse à l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement a présenté un « bouclier tarifaire » qu’on sait déjà insuffisant pour plusieurs raisons. Le dispositif n’agit que sur les hausses après octobre : il entérine donc les hausses colossales depuis juillet. Et ces baisses seront compensées en 2023, par des tarifs règlementés plus élevés que prévu ! Plus précisément : les tarifs réglementés baisseront moins que prévu après l’hiver, pour compenser le coût des mesures de ce bouclier tarifaire. Ce que les gens gagnent sur leur facture en 2022, avant les présidentielles, ils le perdront après.
Pourtant, au 1er semestre 2021, Engie, Total et EDF ont réalisé 13 milliards de profits. Si l’on prenait ne serait-ce que 10% de ces profits répartis entre les 3 millions de foyers qui se chauffent au gaz, on pourrait leur verser plus de 430 euros. Largement de quoi rembourser l’augmentation de leur facture annuelle. Ou encore, cela permettrait de distribuer 370€ au 3,5 millions de ménages en situation de précarité énergétique.
Cet enrichissement spectaculaire des fournisseurs d’énergie, ne semble pas prêt de s’arrêter : jeudi 28 octobre 2021, TotalEnergies a annoncé un bénéfice net multiplié par 23 sur un an, pour atteindre 4,6 milliards de dollars au troisième trimestre 2021. Ces résultats spectaculaires sont dus à la flambée des prix du gaz que subissent de plein fouet les ménages. Il serait donc légitime de mettre à contribution les entreprises qui réalisent ces profits exceptionnels, pour faire face à la crise.
”