ART. 4	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation	0	0	
Blocage des prix de l’électricité(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à transférer 1 euro en AE et CP du programme « Prise en charge de l’indemnité inflation », en direction d’un nouveau programme « Blocage des prix de l’électricité », au sein de la Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Le prix réglementé de l’électricité est réévalué tous les six mois. En septembre, la réévaluation du prix de l’électricité prévue pour février 2022 prévoyait une hausse de 12 %. Le « bouclier tarifaire » du Gouvernement prévoit de limiter cette hausse à 4 % pour 2022.
Le bouclier tarifaire du Gouvernement ne fait que lisser les prix dans le temps : cela n’a rien à voir avec une baisse. De plus, c’est du très court terme, qui ne s’attaque aucunement aux causes de la hausse des prix. Comme l’a rappelé l’ingénieure Anne Debregas dans une tribune parue dans Le Monde, « « La hausse des factures d’électricité que connaissent tous les usagers en Europe, de manière plus ou moins marquée, est essentiellement liée au marché, qui impose une indexation sur les cours du gaz. Avant la libéralisation du secteur électrique, les prix de gros n’existaient pas. Les tarifs réglementés étaient calculés à partir des coûts de production du système électrique. Ils évoluaient donc lentement et n’auraient été que peu impactés par la hausse des prix du gaz, en France comme dans beaucoup de pays en Europe. » »
La puissance publique doit rétablir sa capacité d’action sur le secteur de l’énergie. Pour vraiment répondre à la hausse des prix de l’énergie, nous proposons un blocage des prix de l’électricité.