ART. 4	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
rénovation de 700 000 logements par an(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à transférer 400 millions d’euros en AE et CP du programme “”Énergie, climat et après-mines”” vers un nouveau programme “”rénovation de 700 000 logements par an””, au sein de la Mission Écologie, développement et mobilité durables.
C’est le rythme nécessaire pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Les mesurettes du Gouvernement sont très loin du compte.Le dispositif MaPrimeRénov, dont le Gouvernement aime à se targuer, est loin d’être suffisant pour répondre aux enjeux écologiques et sociaux de l’isolation thermique. Selon la Cour des comptes, “”la vérification de la qualité et de l’efficacité des travaux en matière de lutte contre les passoires thermiques et la précarité énergétique n’est pas assurée””.
D’après la loi de transition énergétique de 2015, tous les logements doivent être rénovés selon les normes « basse consommation » d’ici 2050. Il faudrait rénover 700 000 logements par an. On est très loin de ce chiffre, et les “”dispositifs complémentaires”” ne changent rien. La majorité des rénovations avec Ma Prime Renov’ sont des mono-gestes, très peu performants en termes de réduction des émissions de CO2. La Cour des comptes indique : «MaPrimeRénov’ répond à des travaux simples et souvent uniques, tels que le changement de chauffage ou l’isolation de fenêtres, ce qui ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques (logements en étiquettes F et G). Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. » MaPrimeRénov’ relève d’une politique du chiffre au détriment d’une politique ambitieuse de rénovation globale !
MaPrimeRénov’ passe à côté de l’environnement et des passoires thermiques... Mais pas seulement ! Niveau justice sociale, c’est l’argent publique qui est gaspillé. Cette aide n’est plus destinée en priorité aux ménages les plus modestes. En janvier 2021, tous propriétaires occupants ont pu y accéder et depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires bailleurs peuvent également y accéder. La Cour des comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021, que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique ». Un dispositif qui ne vise pas les ménages précaires et les passoires thermiques ? Il n’y a pas de quoi se vanter... Décidément, MaPrimeRénov’ n’aura même pas le mérite de rénover votre réputation. Nous, c’est 700 000 logements qu’on propose de renouveler chaque année, et c’est le minimum à faire pour prétendre pouvoir atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. “