ART. 4	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Retiré
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
dont titre 2	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
dont titre 2	0	0	
Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation	0	0	
TOTAUX	0	0	
SOLDE	NaN	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En audition par la commission des finances, M. Olivier Dussopt déclarait : « le seuil d’éligibilité à l’indemnité inflation est de 26 000 euros brut de revenus sur les dix mois de janvier à octobre ». M. Dussopt continuait en indiquant, que ce critère de niveau de revenu était pris sur ces dix premiers mois de l’année de manière à éviter des effets d’eviction par le versement d’une prime à l’occasion d’un mois en particulier.
Pourtant, ce mode de calcul produit lui aussi un effet d’éviction : entre deux salariés dont la situation est rigoureusement identique au détail près que l’un reçoit son treizième mois le 31 décembre, et l’autre le 1er janvier, ce pic ponctuel de revenu ne sera pas compté dans le calcul du revenu du premier salarié, mais le sera dans le calcul du second, au risque de le rendre inéligible à l’indemnité.
C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés, rédigé sous forme d’amendement d’appel, vise à combler cet angle mort du mode de calcul des revenus prévu par le Gouvernement pour déterminer l’éligibilité d’une personne à l’indemnité inflation proposée par l’article 12, en proposant de prendre en compte les revenus sur 12 mois (d’octobre 2020 à octobre 2021) et non 10.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
diminue de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 11
« Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;
augmente de 1 d’euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01
« Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » du programme 371 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation ».
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens
attribués cette action, mais que les règles budgétaires l’obligent.