APRÈS ART. 12	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2021 (2) - (N° 4629)
Retiré
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au début du IV de l’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise avant tout à rappeler au gouvernement que l’évaluation du dispositif dit « Pinel breton », de réduction d’impôt pour l’acquisition de logements neufs dans les zones en Bretagne où le marché locatif est tendu, n’a toujours pas été produite, alors que le rapport devait être rendu avant le 30 septembre 2021.
Les entreprises du secteur du bâtiment ont fait part de leur satisfaction sur les retombées de cette disposition, au bout de près de deux ans d’application. La question de la poursuite, voire de la généralisation de cette extension du dispositif « Pinel » se pose donc. Il est toutefois nécessaire d’évaluer précisément les effets de cette expérimentation, en matière d’offre immobilière mais aussi, entre autres, d’artificialisation des sols. L’annonce de la prolongation de ce « Pinel breton » jusqu’à la fin 2022 est une bonne nouvelle, mais le gouvernement doit à présent appliquer dans les meilleurs délais le IV de l’article 164 de la loi de finances pour 2020, qui lui imposait de rendre un rapport d’évaluation au plus tard le 30 septembre 2021.