ART. 2	N°DN11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
AMENDEMENT N°DN11
présenté par
M. de la Verpillière, M. Bouley, M. de Ganay, M. Rémi Delatte, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Menuel, M. Meyer, M. Reynès, Mme Serre, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale