ART. PREMIER	N°DN18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN18
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ainsi que cela a été mis en exergue par les représentants d’harkis lors des auditions, les termes « ont pu » sont susceptibles d’être interprétés a contrario comme suggérant que les « conditions de vie particulièrement précaires », les « privations » et « atteintes aux libertés individuelles » subies par les harkis auraient également pu ne pas être « source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables », ce qui est évidemment dénué de sens.
Il est donc proposé de clarifier cette phrase afin d’ôter toute ambiguïté sur le fait que les conditions de vie, les privations et atteintes aux libertés subis par les harkis dans les structures d’accueil visées par le projet de loi ont bien été effectivement pour ces derniers une « source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ». Cette clarification est ainsi de nature à lever toute confusion sur la portée de la reconnaissance de la responsabilité de l’État.