APRÈS ART. 3	N°DN2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN2
présenté par
M. David Habib, Mme Santiago, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
« I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les besoins de financement pour l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour faire face à ses nouvelles missions, notamment la gestion du dispositif de réparation institué par la présente loi.
II. – Ce rapport évalue également les moyens en termes de ressources humaines nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport afin d’évaluer le coût pour l’ONAC-VG en termes financier et humain de la mise en œuvre de ce dispositif d’aide. Ceci afin que tous les moyens nécessaires soient mis en place pour que le traitement des dossiers se fasse dans les meilleurs conditions pour les ayants-droits.