ART. 4	N°DN23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN23
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en application »,
les mots :
« sur le fondement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel