ART. 6	N°DN25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN25
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« réparation »,
les mots :
« somme forfaitaire valant réparation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.