ART. 3	N°DN26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN26
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et pour le seul exercice des missions de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de cohérence avec un amendement proposant de compléter le même alinéa.