ART. 3	N°DN27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN27
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE 3
À l’alinéa 5, après le mot :
« utiles »,
insérer les mots :
« à l’exercice des missions prévues aux 1° à 3° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.