ART. 3	N°DN32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN32
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les travaux de la commission relatifs au recueil des témoignages soient rendus publics, sous la forme d’un rapport annuel d’activité.
Cette obligation de publication constitue ainsi la condition sine qua non pour que les travaux de la commission contribuent effectivement à l’édification et à la transmission de la mémoire des harkis.