ART. 4	N°DN34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN34
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« spécifiques ou de droit commun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.