ART. PREMIER	N°DN38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN38
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des conditions indignes de l’accueil »,
les mots :
« de l’indignité des conditions d’accueil et de vie »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de nature rédactionnelle, visant à reconnaître que la responsabilité de l’État porte tant sur les conditions d’accueil que sur les conditions de vie des harkis et de leurs familles.