ART. 5	N°DN40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2021
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RECONNAISSANCE ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LES HARKIS - (N° 4631)
Adopté
AMENDEMENT N°DN40
présenté par
Mme Mirallès, rapporteure
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ;
les mots :
« envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.