ART. 3	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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BIENS CULTURELS DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES - (N° 4632)
Adopté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Colboc, rapporteure
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ARTICLE 3
À la première phrase, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
les mots :
« biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision législative.