APRÈS ART. 3	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2022
___________________________________________________________________
BIENS CULTURELS DES VICTIMES DE PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES - (N° 4632)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Colboc, rapporteure
à l’amendement n°AC1 du Gouvernement
------------
APRÈS L’ARTICLE 3
À la première phrase du troisième alinéa, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
Les mots :
« biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision législative.