ART. PREMIER	N°AC1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Tombé
AMENDEMENT N°AC1
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« permettant »,
insérer le mot :
« directement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la présente proposition de loi prévoit l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental sur les « équipements terminaux permettant d’accéder à des services de communication au public en ligne ».
 Cette notion non définie est susceptible de poser des questions d’interprétation lors de l’application de cet article. Par ailleurs, l’exposé des motifs de la proposition de loi ne vise que les équipements comme les smartphones, tablettes, consoles de jeu qui permettent un accès direct à des services en ligne, et utilisés par les jeunes.
 Les équipements purement techniques, tels que les box mises à disposition par les fournisseurs d’accès à internet, qui ne permettent pas directement l’accès à des services de communication au public en ligne et qui doivent eux-mêmes être connectés à un équipement terminal par l’utilisateur pour que celui-ci ait accès à des services internet, ne sont pas concernés par cette obligation.
 Poursuivant donc un objectif de clarification, le présent amendement apporte une précision à la rédaction de l’article 1er afin que celle-ci ne vise que les équipements terminaux permettant directement l’accès à des services de communication au public en ligne.