ART. PREMIER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Injonction (20)
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
M. Le Bohec, M. Testé et Mme Zitouni
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale