APRÈS ART. 4	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière et M. Orphelin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale