ART. 3 | N°AC22
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Tombé
AMENDEMENT N°AC22
présenté par
Mme Racon-Bouzon
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ARTICLE 3
Après le mot :
« répondent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« et les principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que les fournisseurs d’accès à internet informent les parents ou les adultes en charge de l’installation des grands principes de prévention relatifs à une utilisation responsable des outils et des contenus numériques.
Les FAI pourront mettre à la disposition des parents ou des adultes en charge de l’installation, et ce par tout moyen, des ressources - telle que le site Internet « jeprotegemonenfant.gouv.fr », le manuel de maitrise de l’Internet édité par le Conseil de l’Europe ou des sites créés par le monde associatif - sur l’éducation à la sexualité et à la pornographie et de nombreuses informations et conseils d’utilisation sur les différents outils de contrôle parental qui existent.
Ils prendront ainsi toute leur place dans le dispositif de prévention, de dialogue, instauré par la présente proposition de loi.