ART. PREMIER	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Retiré
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Provendier, Mme Morlighem, Mme Hennion, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Tamarelle-Verhaeghe et M. Le Bohec
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant :
« Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre aisément accessible, les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation du dispositif défini au deuxième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ancrer dans la loi l’obligation pour le distributeur de mettre à disposition les informations relatives aux conditions d’activation et d’utilisation dudit « contrôle parental ». En effet, il est indispensable de permettre aux adultes d’avoir tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension de l’intérêt d’installer un dispositif de protection des enfants sur internet. Ces informations sont rendues disponibles sur un support aisément accessible et indiqué lors de l’achat de l’appareil.