ART. 3	N°AC29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC29
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret envisagé à l’article 3 de la proposition de loi ne devra préciser que les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales des moyens que les fournisseurs d’accès à internet (FAI) sont en mesure de proposer à leurs abonnés, en cohérence avec ce que leurs réseaux et équipements sont techniquement capables de faire.
 En effet, les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des solutions de contrôle parental peuvent différer selon les prestataires, les équipements ou les modalités d’activation. 
 Ainsi, les outils proposés par les FAI, activés sur le réseau pour le contrôle parental mobile, sont techniquement différents de ceux fournis par les constructeurs ou les fournisseurs de système d’exploitation, qui sont implémentés directement sur l’équipement.
 Le décret doit tenir compte de ces disparités techniques pour ne pas imposer aux FAI une solution unique qui pourrait être techniquement inadéquate.
 Les fonctionnalités et caractéristiques déterminées par décret devront constituer un socle commun minimal que toute solution doit proposer, sans toutefois constituer une entrave à l’innovation du secteur, au bon fonctionnement concurrentiel du marché ou représenter une charge injustifiée au détriment de certains acteurs seulement.