ART. PREMIER	N°AC32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Adopté
AMENDEMENT N°AC32
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« fabricants »
insérer les mots :
« et, le cas échéant, leurs mandataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre les mandataires des fabricants aux mêmes obligations d’assurance et de certification de l’intégration des dispositifs sur les équipements terminaux lors de leur mise sur le marché, lorsqu’ils sont effectivement mandatés en ce sens.