ART. PREMIER	N°AC34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Adopté
AMENDEMENT N°AC34
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine :
« 1° Les modalités d’application du I du présent article, y compris les fonctionnalités minimales et les caractéristiques techniques du dispositif mentionné au premier alinéa du même I ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux mentionnés au premier alinéa du I qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces derniers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après les mots :
« Art. L. 34‑9‑3. – »,
insérer le mot :
« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet, d’une part, de renvoyer à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer les fonctionnalités et caractéristiques minimales du dispositif proposé par les fabricants et, d’autre part, de permettre au ministre compétent d’interdire la mise sur le marché ou d’ordonner le retrait ou le rappel des produits non conformes.