ART. PREMIER	N°AC36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Adopté
AMENDEMENT N°AC36
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’ils »,
les mots :
« que ces équipements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.