ART. PREMIER	N°AC38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Adopté
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
M. Studer, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les fabricants permettent l’activation et l’utilisation de ce dispositif sans surcoût pour l’utilisateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à la disposition des utilisateurs sur les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication.