ART. 3	N°AC39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AC39
présenté par
M. Studer, rapporteur
à l’amendement n°AC20 de Le Bohec Gaël
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ARTICLE 3
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à »,
les mots :
« compte tenu de la nature de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît préférable de prendre en compte la nature de l’activité des fournisseurs d’accès à internet, notion objective, plutôt que les contraintes qui pèsent sur ces acteurs, plus subjectives.