ART. PREMIER	N°AC40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°AC40
présenté par
Mme Racon-Bouzon
à l’amendement n°AC34 de Studer Bruno
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale