ART. PREMIER	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Tombé
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
M. Le Bohec, M. Testé et Mme Zitouni
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer ce dialogue au fur et à mesure que l’enfant grandit. De fait, les restrictions liées au contrôle parental sont appelées à évoluer en fonction de l’âge de l’enfant. Le contrôle parental sera a priori plus strict pour un enfant de 10 ou 11 ans que pour un adolescent de 15 ans ou de 17 ans. L’objectif est que le contrôle parental soit aussi un objet éducatif qui développe chez les adultes en devenir une conscience et un sens des responsabilité quant à l’usage du numérique.