ART. PREMIER	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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ENCOURAGER L’USAGE DU CONTRÔLE PARENTAL SUR CERTAINS ÉQUIPEMENTS ET SERVICES VENDUS EN FRANCE ET PERMETTANT D’ACCÉDER À INTERNET - (N° 4646)
Retiré
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
M. Le Bohec, M. Testé et Mme Zitouni
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les dispositions prévues par la présente proposition de loi touchent aussi les appareils connectés anciens. De fait, il est fréquent que les fabricants proposent à leurs utilisateurs des mises à jour des fonctionnalités de leurs appareils ainsi que des logiciels et applications qui y sont présentes. L’aspect technique ne posant donc pas de problème, il est par conséquent souhaitable que les fabricants proposent des dispositifs de contrôle parental sur les anciens appareils connectés.