ART. PREMIER	N°AC21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Tombé
AMENDEMENT N°AC21
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« susceptibles de résulter des propos et comportements »,
les mots :
« qui résultent de propos et comportements répétés et inadaptés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser et ainsi mieux cerner la définition des faits constitutifs de harcèlement. L’expression « susceptibles de résulter des propos et comportements commis » est en effet trop floue et, donc, sujette à interprétation. Le présent amendement vise également à rappeler le caractère nécessairement « répété » et « inadapté » des propos et comportements - conformément à la définition générale qui est donnée par le Code pénal.