APRÈS ART. 7	N°AC24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC24
présenté par
Mme Bannier, Mme Brocard, M. Berta, M. Geismar, M. Garcia, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de la bonne application sur tout le territoire des mesures de prévention et d’information mises en place à destination de l’ensemble des acteurs et par ces acteurs : parents, personnels de l’éducation et membres des communautés éducatives, élèves.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît important d’évaluer la bonne application des mesures de prévention et d’information sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la bonne application des mesures mises en place, lequel doit concerner l’ensemble des acteurs.