ART. PREMIER	N°AC38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Tombé
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE PREMIER
Après la première occurrence du mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions portant  atteinte à sa dignité, à sa santé physique ou mentale ou à ses conditions d’apprentissage susceptibles de résulter des propos et comportements commis au sein d’un établissement scolaire ou universitaire ou en lien avec ses derniers. Ces faits sont passibles des peines prévues à l’article 222‑2‑3 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article L111‑6 du code de l’éducation afin de préciser les causes qui peuvent être à l’origine du harcèlement.