APRÈS ART. 3	N°AC43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC43
présenté par
M. Fuchs, Mme Brocard, Mme Bannier, M. Berta, M. Garcia, M. Geismar, Mme Josso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, Mme Gatel, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le chapitre IV du titre 1er du livre II du code de l’éducation est complété par un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 216‑1‑1. – Les collectivités territoriales peuvent contribuer à la mise en place de politiques publiques relatives à la prévention et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le harcèlement scolaire nécessite une mobilisation de tous les acteurs institutionnels et notamment des collectivités locales. En effet, le harcèlement scolaire implique une réponse locale car les réalités dans les cours d’écoles ne sont pas les mêmes partout. En Suède ou en Finlande, la stratégie de lutte contre le harcèlement scolaire est ainsi perçue comme efficace car les politiques publiques sur le sujet sont décidées à des échelons locaux pour adapter la réponse publique et les investissements réalisés aux caractéristiques de chaque territoire. 
En France, les collectivités territoriales hésitent encore bien souvent à agir sur le terrain de la prévention et de la résolution des cas de harcèlement scolaire et ce, malgré le fait que les communes, départements ou régions disposent chacune de compétences quant à la gestion des établissements scolaires. 
Le présent amendement vise donc à inciter les collectivités territoriales à proposer des politiques publiques de prévention des actes de harcèlement scolaire mais aussi de prise en charge des victimes, en établissant une reconnaissance légale de la possibilité d’être à l’initiative de ces politiques.