ART. 3	N°AC57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC57
présenté par
M. Labille, Mme Descamps et Mme Thill
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le personnel médical et directeur de l’établissement d’enseignement public dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une autre commune ou dans un établissement situé dans un autre secteur ou district. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend simplement que des dérogations concernant la carte scolaire soient accordées aux parents qui souhaiteraient changer leur enfant d’établissement lorsqu’il est avéré que celui-ci a été victime de harcèlement scolaire. En effet, dans une commune où n’y aurait qu’une seule école, ou dans un secteur où il n’y aurait qu’un seul collège ou lycée, les parents ne peuvent changer facilement leur enfant d’école et sont bien souvent obligés d’inscrire l’enfant victime de harcèlement dans un établissement privé. Cette situation crée un rupture d’égalité puisque toutes les familles n’ont pas les moyens de financer la scolarisation de leur enfant de tels établissements.