APRÈS ART. 3	N°AC62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Retiré
AMENDEMENT N°AC62
présenté par
M. Potterie, Mme Firmin Le Bodo, M. Bournazel et Mme Louis
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture des frais de consultation et de soin engagés par les victimes de faits de harcèlement visé par l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal auprès de psychologues et psychiatres.
Le rapport évalue les conditions d’une amélioration des remboursements assurés par les régimes d’assurance maladie au titre de ces prestations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des frais de consultation et de soin psychologiques engagés par les victimes de faits de harcèlement scolaire. 
Après la création du « chèque psy » en février dernier pour les étudiants fragilisés par la crise sanitaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 prévoit le remboursement d’un forfait de 10 séances psy par an, renouvelable une fois, dès 3 ans. 
Il nous semble toutefois nécessaire de réfléchir à la création d’un dispositif d’accompagnement psychologique renforcé pour les enfants et jeunes adultes victimes de harcèlement scolaire ou universitaire. 
Cela pourrait notamment passer par un nombre plus important de consultations prises en charge, et par un adressage direct, sans passer par le médecin traitant, afin de faciliter le recours aux soins psychologiques pour les victimes de harcèlement scolaire.