ART. PREMIER	N°AC75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
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COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Adopté
AMENDEMENT N°AC75
présenté par
M. Balanant, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« faits »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.