ART. 6	N°AC83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2021
___________________________________________________________________
COMBATTRE HARCÈLEMENT SCOLAIRE - (N° 4658)
Adopté
AMENDEMENT N°AC83
présenté par
M. Balanant, rapporteur
------------
ARTICLE 6
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le 9° de l’article L. 112‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 122‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131‑5‑1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;
« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 422‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. » ;
« 4° Le 1° de l’article L. 422‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de responsabilisation à la vie scolaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la promulgation du code de la justice pénale des mineurs. Il permet ainsi au juge, à tous les stades de la procédure - mesure éducative judiciaire, alternatives aux poursuites, composition pénale, jugement -, de prononcer une mesure d’accomplissement d’un stage de responsabilisation à la vie scolaire.